Le ministre de la Communication, Nacer Mehal, a précisé que le nouveau texte assure un meilleur encadrement des conditions d’exercice du métier de journaliste lors de la présentation avant-hier dimanche du projet de loi organique relative à l’information, devant les membres de la commission culture, communication et tourisme de l’Assemblée populaire nationale.
Le texte de loi de 132 articles, dont 63 nouveaux et 51 articles de la loi 90-07 modifiés et/ou complétés avec près de 18 articles du code de 1990, vient fixer les règles et les principes de l’exercice du droit à l’information.
S’inscrivant dans le vaste programme de réformes politiques annoncées par le Président de la République, le texte de loi, qui intervient juste après le vote de la loi sur la dépénalisation du délit de presse, apporte de nouvelles garanties juridiques en consolidation de la liberté de la presse qui vise entre autres la modernisation de l’espace médiatique national en le hissant aux objectifs de l’ancrage du pluralisme démocratique et des ambitions du peuple algérien. Il vient également conforter le professionnalisme et l’éthique de la profession.
Le texte de loi organique se trouve actuellement en examen au niveau de la commission culture, communication et tourisme qui a auditionné avant-hier le ministre de la Communication Nacer Mehal pour de plus amples éclairages sur les dispositions de ce nouveau projet.
Le texte de loi qui définit le cadre juridique et législatif de l’exercice et de la création des activités d’information et de communication, et des activités annexe stipule, dans son article 2, que l’information est une activité librement exercée dans le cadre des dispositions de la présente loi organique, des lois et règlements en vigueur, et dans le respect des constantes et principes, règles et des droits et libertés individuelles et collectives. Une disposition législative qui fonde en quelque sorte le principe de l’exercice en respect des droits, des devoirs et de la limite des libertés d’autrui.
Le projet de loi organique relative à l’information assure une meilleure protection de la vie privée du citoyen et une garantie de son droit à l’information, ainsi qu’un encadrement des conditions d’exercice de la profession de journaliste, a affirmé hier le ministre de la Communication.
Création de deux autorités de régulation (presse écrite et audiovisuelle)
Le ministre, qui a souligné que le projet de loi prend en charge également la régulation de l’activité d’information en permettant d’arriver à un équilibre entre les devoirs et les droits des différents intervenants, a ajouté que l’ouverture de l’activité audiovisuelle au capital privé algérien constitue sans conteste une avancée importante de ce projet de loi organique.
Tout en soulignant que la mise en place des autorités de régulation indépendantes consacre une volonté de s’inscrire dans les réformes politiques initiées par le Président de la République pour élargir et approfondir le processus démocratique en Algérie, le ministre apporte les éclairages au sujet des principes généraux d’un meilleur encadrement de l’activité de presse écrite, en instituant une autorité de régulation de la presse écrite, tout comme il prend en charge l’activité audiovisuelle instituant une autorité de régulation de l’audiovisuel. Au diapason avec les évolutions de notre temps et des progrès de la révolution technologique de ce siècle, le texte prend en charge l’activité d’information des médias électroniques et assure une meilleure protection du journaliste au plan socioprofessionnel.
Il définit, par ailleurs, clairement les règles d’éthique et de déontologie, consacre la création d’un Conseil supérieur d’éthique et de déontologie du journalisme et élargit le droit de réponse et de rectification aux médias électroniques, supprime des peines d’emprisonnement pour les délits de presse et consacre l’aide de l’Etat à la presse, et prévoit la réglementation de l’activité des agences de conseil en communication.
S’inscrivant dans un consensus avec plus de 70 réunions de travail et de consultations, le projet de loi devant la commission a avant son élaboration fait l’objet de larges consultations d’experts, d’universitaires et de professionnels du secteur de la communication, sans oublier les cycles des différentes rencontres et débats multiples pour un projet et une vision conformes aux attentes, ambitions et objectifs, voire exigences de l’ensemble des partenaires. C’est un texte que Nacer Mehal qualifie de moderne et de presque entièrement inédit quand il a précisé, devant les membres de la commission, qu’au regard des 132 articles du projet de loi, le contenu prend en charge les objectifs principaux, évoquant une meilleure protection de la vie privée du citoyen et une garantie de son droit à l’information.
Intervenant pour assurer une meilleure protection du journaliste au plan socioprofessionnel (contrat de travail, conseil d’éthique et de déontologie, carte professionnelle, assurance-vie, etc.), le ministre a relevé que les dispositions juridiques et législatives introduites à la loi de 1990 prévoient le statut des journalistes, un statut devant définir notamment la nomenclature des différentes catégories de journalistes, citant spécialement l’article 73. Le projet de loi qui prend en charge la régulation de l’activité d’information en vue d’arriver à un équilibre entre les devoirs et les droits des différents intervenants apporte les dispositions nécessaires à la prise en charge de l’activité audiovisuelle et institue une autorité de régulation, comme l’a affirmé le ministre, ajoutant que l’objectif d’ouverture de l’activité audiovisuelle au capital privé algérien constitue sans conteste une avancée importante de ce projet de loi organique.
Adapter la loi de 1990 aux nouvelles réalités, et réhabiliter les métiers du secteur
Cette mise en place des autorités de régulation indépendantes consacre enfin une volonté de s’inscrire dans les réformes telles qu’initiées par le Président de la République pour élargir et approfondir le processus démocratique dans notre pays, a précisé le ministre qui a expliqué que le projet de loi organique est le fruit de l’analyse des problèmes rencontrés durant l’application de la loi 90.07 relative à l’information pendant plus de 20 ans.
En effet, l’expérience vécue depuis 1990 a permis d’identifier un certain nombre de problèmes avérés, à l’exemple de la désorganisation de l’activité de la presse écrite, le non- respect des règles d’éthique et de déontologie professionnelle et le non-encadrement juridique de l’activité audiovisuelle. D’autres impératifs ont présidé à l’élaboration de ce projet, a indiqué le ministre, citant le vide juridique pouvant réglementer les médias électroniques, la précarité socioprofessionnelle des journalistes, l’existence de peines privatives de liberté à l’encontre des journalistes dans la loi de 1990 et le vide juridique relatif à l’activité des agences conseil en communication.
Aussi, les amendements introduits prévoient de consacrer 50% de la surface rédactionnelle de toute publication d’information générale, régionale ou locale à des contenus relatifs à sa zone de couverture, où l’on citera l’interdiction faite aux publications d’information générale de consacrer plus d’un tier de la surface globale à la publicité. Il s’agira de participer également à la promotion de la diffusion de la presse écrite et de la création de deux autorités de régulation, l’une pour la presse écrite et l’autre pour l’audiovisuel (en remplacement du Conseil supérieur de l’information). Le texte ouvre l’activité audiovisuelle au secteur privé algérien.
Tout comme il s’agira, comme le précise le ministre, d’atténuer la précarité socioprofessionnelle des journalistes caractérisée par la non- déclaration à la Sécurité sociale, l’octroi de salaires insignifiants et l’emploi de stagiaires à répétition.
Le premier responsable du secteur a en outre expliqué que des concertations sont en cours en vue de définir une nouvelle grille des salaires des journalistes, outre la définition des modalités d’octroi de la carte nationale de journaliste, la protection des journalistes envoyés dans des zones à risque et la définition des règles d’éthique, ainsi que la création d’un conseil supérieur d’éthique et de déontologie.
Le texte précise et élargit le droit de réponse et de rectification aux médias électroniques dans le cadre de la pratique de la profession, et supprime les peines privatives de liberté pour les délits de presse, outre la consécration de l’aide de l’Etat à la presse spécialisée et à la presse de proximité, à la promotion de la liberté d’expression et à la formation des journalistes.
Les amendements, ajoute le ministre, apportent des mécanismes de régulation de l’activité d’information qui devra aider à arriver à un équilibre entre les devoirs et droits des journalistes et régulent l’activité d’information, et ce en concrétisation des objectifs sous-jacents des réformes politiques décidées par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, le 15 avril dernier.
Le ministre de la Communication a affirmé que le texte en examen constitue le fruit d’importants efforts à travers la tenue de 70 réunions de travail consacrées à l’organisation de larges consultations avec les professionnels du secteur (journalistes, éditeurs et syndicats), magistrats et juristes.
Ces consultations ayant identifié un certains nombre de problèmes en rapport à la désorganisation de l’activité de la presse écrite, le non-respect des règles d’éthique et de déontologie professionnelles et le non-encadrement juridique de l’activité audiovisuelle.
Il vient aussi pallier l’absence d’une autorité de régulation aussi bien pour la presse écrite que pour l’audiovisuel, le vide juridique relatif à l’activité des agences conseil en communication et des médias électroniques, et la précarité socioprofessionnelle des journalistes.
De leur côté, les membres de la commission, présidée par le député du groupe des indépendants, Tayeb Badi, ont salué les indicateurs positifs contenus dans le texte, et exprimé leur disposition à l’enrichir au service de la profession de journaliste et de la réalité de la démocratie en Algérie.
Houria Akram
